La Société Juvénal Productions sous la forme juridique SASU, au capital social de 1000
€, immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro SIREN
851 752 824, (ci-après « le Vendeur ») met à disposition de ses Clients via son site
Internet http://juvenal-abita.fr/ (ci-après le « Site ») des produits ou services (ci-après les
« Produits » ou Services »). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions
Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits
ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Siège social: 85 REGNAGUET, 19360 COSNAC, France
E-mail: juvenalthiareabita@gmail.com
L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et
Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer
et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur
le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans
réserve.
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une
nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles
en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants : Livres, t-shirts, CD, DVD.
L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet
effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher
cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du
Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la
capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette
capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son
représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du
Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
1.1 – Tarification
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +
autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors
participation aux frais de traitement et d’expédition.
La société Juvénal Productions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix
des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont
affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est réputé
être l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors
Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la
facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes
d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort
de la société Juvénal Productions. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son
entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et/organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur
ces aspects auprès de ses autorités locales.
La société Juvénal Productions n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les
produits et services vendus par la société Juvénal Productions sont réservés aux
particuliers.
Article 2 – Commandes et compte client
2.1 – Compte client
La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande.
Le Client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant
son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.
2.2 – Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
– Carte bancaire
– paypal
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le
paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de
paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement
bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne
commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le
Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.
2.3 – Commandes
Le Client peut passer commande sur :
– Sur Internet : http://juvenal-abita.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet
d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment
de votre validation de commande.
2.4 – Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Article 3 – Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales
de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut
donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque
Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la
commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et
aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du
processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de
validation de la commande par le client.
Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être
expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d’un Produit en dehors du
territoire de l’Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare
l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas, le Vendeur peut être dans
l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant
total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation
applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la
description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les
Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat
avec un Client Consommateur.
5.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel
s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le
Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir
d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre
validation de commande. La société Juvénal Productions ne peut être responsable de
retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais
de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus
éloigné. La société Juvénal Productions se réserve toutefois la possibilité de fractionner
les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée
que pour un seul envoi.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls
les produits expédiés sont débités.
Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend
possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 6 – Erreurs et retards de livraison
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires
postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui
demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il
pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux
pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les
commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute
défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre du Client ne pourra
être imputée au Vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de
livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client
Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la
commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut
entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation.
La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé
de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas
exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes
versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû
à un cas de force majeure.
Article 7 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le
Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à la société Juvénal
Productions. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une
anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, Produits cassés…); toute anomalie devra alors
impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de
réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de
refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du
transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer
à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne
sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le
transfert de propriété des Produits commandés. L’acceptation du bon de commande par
le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits
commandés.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la
Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la
commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité.
9.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix
du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour
restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du
produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut
être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas
de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature,
ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont
pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à
ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client
peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à la
société Juvénal Productions à l’adresse suivante : 85 Regnaguet, 19360 Cosnac, France.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la société Juvénal
Productions au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le
Client devra renvoyer le ou les produits concernés à la société Juvénal Productions
dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du
formulaire ou la déclaration de rétractation à la société Juvénal Productions.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis
retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête
auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut
exercer son droit de rétractation par :
Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
– Lettre recommandé
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Juvénal Productions procédera au
remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date
à laquelle la société Juvénal Productions est informée de votre décision de vous
rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf
accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou
jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur
n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode
de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Article 10 – Garanties
10.1 – Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés
(visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des
présentes conditions), la société Juvénal Productions rembourse ou échange les
produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le
Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec
l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un
transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du
tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de
son vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18
mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le
consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de
rétractation prévu à cet article.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde,
intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne
pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de la société Juvénal Productions ne saurait être engagée en cas de nonrespect
de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits
ou services qu’il envisage de commander.
En cas d’achats à titre professionnel, la société Juvénal Productions n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation,
perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de
l’achat des produits. Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données
contenues dans les produits achetés. La société Juvénal Productions ne saurait être
responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au
paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits,
notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun
dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société
Juvénal Productions.
Les produits vendus par la société Juvénal Productions détiennent des performances
compatibles avec des usages professionnels même si la société Juvénal Productions n’a
pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquent, la société ne pourra voir sa
responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité
professionnelle. De même la société Juvénal Productions ne saurait en aucun cas être
tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de des
Produits par le Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou
représentés sur le Site de la société Juvénal Productions sont strictement réservés au
titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde
entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus
restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou
représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant
sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont
protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou
partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une
autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent
contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls
compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le
service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles
vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la société Juvénal Productions
pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une
procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement
des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux
français,
– La société Juvénal Productions pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est
domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout
mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le
médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 14 – Données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de
confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à
caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que
la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l’utilisateur
déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité
susmentionnée.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celuici
a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation